Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [date de mise à jour]
Article 1 – Vendeur
[Nom Prénom], entrepreneuse individuelle, [adresse], La Réunion. SIRET [SIRET]. Contact : [adresse e-mail de contact].
Article 2 – Champ d'application
Les CGV s'appliquent à tout achat sur ProfMinute : abonnements, recharges de crédits et achats à l'unité. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.
Article 3 – Fonctionnement des crédits
Chaque document généré coûte un nombre de crédits :
| Document | Coût |
|---|---|
| Séance (1 niveau) | 1 crédit |
| Séance différenciée (3 niveaux) | 2 crédits |
| Journée de classe | 2 crédits |
| Séquence | 4 crédits |
| Progression de période | 1 crédit |
| Progression annuelle | 2 crédits |
Si une génération échoue, les crédits sont automatiquement restitués.
Article 4 – Offres et prix
Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
| Offre | Crédits | Prix mensuel | Prix annuel |
|---|---|---|---|
| Découverte (gratuite) | 2 crédits offerts à l'inscription | 0 € | – |
| Essentiel | 15 par mois | 5,99 € | 59 € |
| Pro | 35 par mois | 9,99 € | 99 € |
| Intensif | 60 par mois | 14,99 € | 149 € |
| Remplaçant | 40 par mois | 11,99 € | – |
| Recharge 10 crédits | 10, une fois | 4,99 € | – |
| Recharge 25 crédits | 25, une fois | 9,99 € | – |
| Achat à l'unité | Déblocage d'une séance ou d'une journée | 1,49 € | – |
Précisions :
- Découverte : les documents générés avec les crédits offerts s'affichent en aperçu flouté. Le client peut les débloquer par un achat à l'unité ou un abonnement.
- Abonnements : les crédits sont rechargés chaque mois, y compris pour une formule annuelle. Les crédits non utilisés dans le mois ne sont pas reportés.
- Recharges : les crédits achetés restent valables tant que le compte existe. Ils sont utilisés avant les crédits de l'abonnement et donnent accès aux documents en clair.
- Les crédits ne sont ni remboursables, ni convertibles en argent, ni transférables.
L'éditrice peut modifier ses prix. Un changement de prix d'abonnement est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le client peut alors résilier sans frais.
Article 5 – Commande et paiement
Le paiement se fait par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'éditrice n'a jamais accès aux numéros de carte. Les abonnements sont prélevés à chaque échéance, mensuelle ou annuelle. Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par e-mail.
Article 6 – Fourniture
Les crédits sont disponibles dès la confirmation du paiement. Les documents sont générés en quelques minutes et téléchargeables au format PDF depuis le compte.
Article 7 – Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).
Toutefois, les documents et les crédits sont des contenus numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le client demande, avant le paiement, l'exécution immédiate du contrat. Il reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation dès que la fourniture a commencé. Il le fait en cochant la case suivante :
☐ Je demande l'accès immédiat à mes crédits et à mes documents et je renonce expressément à mon droit de rétractation.
Cette renonciation est rappelée sur la page de paiement.
Article 8 – Durée et résiliation des abonnements
Les abonnements sont conclus pour un mois ou un an et se renouvellent automatiquement pour la même durée.
Le client peut résilier à tout moment depuis la page « Mon compte », par le bouton « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les crédits de l'abonnement restent utilisables jusqu'à cette date. Les crédits de recharge sont conservés.
Pour les formules annuelles, le client est informé par e-mail, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
Article 9 – Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de document inutilisable du fait d'un défaut technique (fichier vide, illisible ou tronqué), le client peut écrire à [adresse e-mail de contact]. Les crédits correspondants lui seront restitués ou le document régénéré.
Article 10 – Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à [adresse e-mail de contact]. Une réponse est apportée sous 15 jours.
En cas d'échec de cette démarche, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) : [nom du médiateur], [adresse], [site internet].
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux compétents selon les règles du Code de procédure civile. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.